Accueil · Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Champ B2B et primauté du contrat
Ces conditions provisoires concernent les prestations commandées à IPN par des clients professionnels. Un accord-cadre ou contrat spécifique signé prévaut ; c’est le fonctionnement habituel des contrats multi-pays. L’entité juridique cocontractante doit être identifiée dans cet accord.
Propositions et commandes
Aucun prix n’est publié en ligne. Une proposition écrite est nécessaire et précise le périmètre, les pays, les livrables, les hypothèses et les modalités d’acceptation. Une commande n’engage les parties que selon le processus d’acceptation écrite convenu.
Exécution locale autorisée
Les prestations de sécurité sont exécutées par le membre indépendant autorisé dans chaque pays, dans les limites de ses autorisations et du standard IPN convenu au contrat. La couverture et toute intervention d’un partenaire agréé sont confirmées pays par pays ; IPN n’est pas elle-même une entité certifiée.
Coopération du client et sécurité des sites
Le client fournit des informations exactes sur les sites et les risques, les accès licites, les autorisations nécessaires et des conditions de travail sûres. Les responsabilités relatives à la sécurité, aux consignes et aux changements significatifs sont définies au contrat. Les experts peuvent se retirer d’une situation dangereuse.
Facturation et paiement
Le contrat précise si IPN facture le client ou si le membre national facture directement, ainsi que la devise, les taxes, les jalons et les échéances. [Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement : montants et conditions dépendant du droit applicable, à compléter par un juriste.]
Responsabilité, assurance et force majeure
Chaque membre exécutant doit disposer d’assurances adaptées à son pays et à la mission, vérifiées avant engagement. Les plafonds, exclusions, justificatifs d’assurance et procédures de force majeure sont fixés au contrat sous réserve du droit impératif. Ce projet ne fixe aucun plafond universel de responsabilité.
Confidentialité et protection des données
Les informations confidentielles ne sont utilisées qu’aux fins convenues et partagées qu’avec les destinataires autorisés. La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles. Lorsqu’IPN ou un membre agit comme sous-traitant, un accord de traitement doit définir les instructions, la sécurité, la conservation, les sous-traitants ultérieurs et les garanties de transfert.
Sous-traitance et reprise du personnel
La sous-traitance nécessite une approbation écrite préalable et ne supprime pas la chaîne de responsabilité convenue. Toute reprise du personnel est examinée et mise en œuvre selon le droit local et les conventions collectives applicables, avec conseil juridique national et échanges d’informations licites.
Durée, résiliation et continuité
Le contrat définit la durée, le renouvellement, le préavis, les motifs de résiliation, les recours et les obligations de transition. La sortie doit préserver la continuité des sites et permettre une remise licite des dossiers ; ce projet ne crée ni droit automatique de résiliation ni délai de préavis.
Éthique, conformité et droit applicable
Les engagements contractuels couvrent la lutte anticorruption, le filtrage des sanctions et le respect des droits humains ; voir la page Conformité pour le cadre fondateur et les documents disponibles sur demande. [Droit applicable, juridiction et procédure de règlement des différends à confirmer par un juriste.] Contact : gora.ndao@gmail.com.